Enfant malade : quels congés ?
Parce que vous n’avez pas de solution de garde ou que votre présence est indispensable, en cas de maladie de votre enfant, vous avez des droits pour vous absenter de votre travail pour veiller sur lui.
Tout salarié du secteur privé qui souhaite s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d’un congé (non rémunéré) d’une durée de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Dans la fonction publique, la durée maximum de ce congé est fixée à 6 jours, et, pour un parent qui assume seul la charge d’un ou plusieurs enfant(s), à 12 jours par an.
Pour bénéficier de ce congé, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de votre enfant. Notez que ce congé s’impose à l’employeur, qui ne peut vous le refuser, et qu’aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise.
A savoir : la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des conditions plus favorables : versement du salaire, jours de congés supplémentaires…
Afin d’assouplir l’utilisation du congé de présence parentale, la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 prévoit le fractionnement du congé de présence parentale qui pourra être pris en demi-journée ou sous la forme d’un temps partiel.
Congé de présence parentale
Dans le cas où votre enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant votre présence à ses côtés, vous pouvez obtenir un congé de présence parentale, d’une durée de 310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans – une réserve de jours à prendre selon vos besoins.
Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée ou en main propre. Cette demande doit s’accompagner d’un certificat médical de l’enfant (âgé de moins de 20 ans) attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et de l’indispensable présence d’un parent. Ce congé constitue un droit : l’employeur ne peut ni s’y opposer, ni le reporter.
Pendant cette période, le salarié absent ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), une prestation versée, sous conditions de ressources, par la CAF. En 2020, le montant par jour est fixé à 43,71 euros pour un couple et à 51,92 euros pour une personne seule.
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ZOOM
Loi Mathys : donner ses congés pour aider un collègue
En 2009, émus par la situation d’un collègue papa d’un enfant touché par un cancer foudroyant, des salariés de l’entreprise Badoit dans la Loire avaient proposé de lui donner des jours de RTT pour qu’il reste au chevet de son enfant Mathys, âgé de 11 ans. Mais ce beau geste s’est heurté à la réglementation alors en vigueur : l’interdiction de donner ses congés à un collègue. A l’initiative de Paul Salen, député de la Loire, une loi portant le prénom du jeune Mathys a été votée en 2014 qui autorise le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou gravement accidenté.
Cette loi du 9 mai 2014 stipule ainsi qu’un « salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. » A savoir : le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
