EDUCATION

Fiche pratique n° 29 : Le médiateur de l’Education nationale

Vous contestez une décision de l’administration scolaire, par exemple l’exclusion de votre enfant de son établissement, le refus de son inscription dans un autre lycée? Vous réclamez, sans succès, des aménagements spécifiques pour votre enfant qui souffre d’un handicap (demande d’un AVS – auxiliaire de vie scolaire –, adaptation des locaux…) ? Vous êtes en désaccord avec le montant de la bourse qui vous a été attribuée pour la scolarité de votre adolescent ? Votre enfant est harcelé à l’école et malgré vos demandes, rien ne change… Le saviez-vous ? Pour dénouer ce type de situations, vous pouvez faire appel au médiateur de l’Éducation nationale. Quels sont précisément ses missions, son rôle ? Comment procéder pour faire une réclamation auprès de lui ?

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384---temoin-SassierMonique Sassier, la médiatrice de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, nous répond.

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La Voix des Parents : Comment la médiation à l’Education nationale et pour l’Enseignement supérieur est elle organisée ?

Monique Sassier : Le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur est institué par un décret de décembre 1998. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, votée en 2007, en son article 40 a fait de même.

Le médiateur national prend en charge les réclamations des personnels de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur dès lors que celles-ci font apparaître que le litige résulte d’une décision prise par les administrations centrales. Par exemple, les litiges ou réclamations liées aux mutations des personnels entre les académies relèvent du niveau national.

50 médiateurs académiques, tous fonctionnaires retraités de notre ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, exercent leur mission en académie. Ils sont compétents pour prendre en compte des réclamations qui ont fait l’objet d’une décision des recteurs et des académies. Par exemple, une réclamation concernant une situation de harcèlement entre élèves, ou entre adultes et élèves, ou un conflit relationnel entre des parents et une école, concerneront le médiateur académique. Ainsi, la plupart des litiges que rencontreront les familles relèvent–elles des médiateurs académiques. Les coordonnées de chaque médiateur se trouvent sur le site de chacune des académies.

Il faut indiquer ici que la famille, ou l’élève, ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté de trouver une solution avec les services ou les chefs d’établissement. La médiation n’est pas un service de premier niveau. Il est important que l’école, le collège, le lycée, les services aient apporté une première réponse. C’est lorsque cette réponse ne convient pas, qu’on peut écrire au médiateur par courrier ou par courriel.

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VdP : Dans votre activité, quelle est la part des demandes émanant des parents d’élèves ?

M.S. : 73 % des demandes qui nous sont faites viennent des usagers. Il s’agit donc d’une part croissante de l’activité des médiateurs : elles constituent près de trois quarts des dossiers traités (contre 31 % en 2000). Parmi ces personnes se trouvent des étudiants, des élèves, des parents. Tous les sujets sont concernés : que ce soit les examens et concours, les questions de vie quotidienne dans les établissements, de handicap, de bourse scolaire ou universitaire, de carte scolaire. Les réclamations liées à la vie scolaire et universitaire ont fortement augmenté depuis 10 ans, elles ont été multipliées par trois.

Les réclamations concernant le premier degré représentent 13 % des réclamations, celles venant du second degré, 47 %, celles qui viennent des établissements privés, 7 % sur les 11 000 réclamations nouvelles traitées chaque année. Pour le premier et le second degré, ce sont les parents qui nous écrivent.

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VdP : Pour quels types de litiges les parents font-ils appel à vous ?

M.S. : Les parents peuvent faire appel à nous dès lors qu’ils considèrent que la réponse au recours qu’ils ont fait n’est pas, de leur point de vue, conforme soit au droit, soit à leurs attentes.

Par exemple, les conditions de prise en charge d’un élève handicapé ne sont pas conformes aux prescriptions et les parents ne parviennent pas à obtenir de réponse satisfaisante.

Les parents ont à plusieurs reprises alerté sur un possible harcèlement et, de leur point de vue, personne ne les prend au sérieux ou bien, ils souhaitent une autre orientation et l’affectation de l’élève ne correspond pas au choix fait, ou les parents souhaitent que leur enfant soit inscrit dans un autre collège que le collège de secteur qu’ils estiment de moindre qualité.

Dans ce dernier cas, et sauf à découvrir une situation particulière pour laquelle les services ont mal apprécié la difficulté, le médiateur n’interviendra pas. Il n’est pas celui qui contourne la loi et le droit. Mais il saura faire valoir un problème spécifique et recherchera avec les services une solution. Le médiateur répare, propose, fait appliquer le droit et les droits des enfants et des adultes, il ne saurait être un passe-droit !

Nous travaillons sur des situations humaines, qui font l’objet d’une étude individualisée. Par principe, toutes les réclamations sont étudiées et en effet, il peut nous arriver de ne pas souhaiter prendre en compte telle réclamation. Par exemple de repasser un examen auquel un élève a échoué, sauf si des contraintes particulières de maladie ou autres le permettent. Le médiateur est très attentif aux situations humaines qui lui sont expliquées, au respect de l’application du droit. Il arrive que les services commettent une erreur ou un oubli. Le médiateur s’attachera à les faire réparer.

Nous prenons en compte 72 % des litiges qui nous sont décrits.

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VdP : Dans quel délai les parents peuvent-ils espérer une réponse à leur réclamation ?

M.S. : Nous essayons de faire au mieux. Le délai moyen de nos réponses est de moins de trois mois pour 85 % des situations. Certains problèmes doivent se régler vite : c’est le cas d’une famille qui saisit le médiateur académique car au 20 septembre, son enfant n’est inscrit nulle part. C’est aussi le cas dès lors qu’une situation de harcèlement ou de discrimination est signalée.

Là, il est question de jours ou de semaines. D’autres litiges qui nous sont soumis demandent plus de temps car il faut voir clair dans la demande, se rapprocher des services concernés notamment. Ce délai moyen montre que la réponse se situe, selon les litiges, entre quelques jours et quelques mois. Il faut que les parents communiquent au médiateur les documents qui leur semblent importants : les lettres déjà écrites, les réponses des services, les demandes et justificatifs qu’ils possèdent. Ainsi, on gagne du temps !

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VdP : Quel taux de réussite obtenez-vous ?

M.S. : Dans notre rapport annuel pour l’année 2013, nous écrivons que dans 88 % des cas, nous avons apporté une réponse qui s’est avérée positive pour celui qui a déposé une réclamation. C’est-à-dire que la famille ou l’élève auront identifié que la réponse apportée, parfois une explication des textes, leur a permis de mettre fin au litige. Pour moi, le critère est bien celui-ci : que la personne ait trouvé, par l’intervention du médiateur, la manière de prendre en compte sa situation, qu’elle soit parfois rassurée ou parfois mieux et plus informée sur ses droits, ou parfois, confrontée à sa responsabilité de parent et aidée à trouver la place de son enfant dans l’établissement.

L’objectif de la médiation est de faire réparer les erreurs et oublis, cela peut arriver, mais aussi de participer à la définition de « mieux vivre ensemble » malgré ou avec des conflits qui doivent être réglés. Il est aussi, à travers les réclamations, de proposer aux différents recteurs ou directeurs et aux cabinets ministériels des recommandations destinées à prévenir ou réparer des dysfonctionnements.

Alors, n’hésitez pas à vous adresser à votre médiateur académique, dès lors que les réponses qui vont été apportées pourraient selon vous, être améliorées ou mieux expliquées.

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A SAVOIR

Contacter le médiateur

Vous pouvez joindre le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur par courrier :

Le médiateur, ministère de l’Education nationale, Carré Suffren, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07 SP,

ou par courriel : mediateur@education.gouv.fr

Pour contacter un médiateur académique, rendez-vous sur le site du ministère ou celui de l’académie concernée, où vous pourrez obtenir leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

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POUR EN SAVOIR PLUS

Consulter ici le dernier rapport annuel de la médiatrice de l’Education nationale.

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