L’autorité parentale, cela se partage !

Les parents ont les mêmes droits en matière d’autorité parentale. Mais en cas de séparation, les choses peuvent se compliquer…

C’est un pilier du Code civil. Pour aider leurs enfants à grandir, les parents bénéficient de ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Un droit automatique dès lors que la filiation est établie. Et ce droit est conjoint, ou partagé. « Les parents doivent prendre ensemble les décisions pour leur enfant », résume Laurence Mayer, avocate parisienne spécialiste du droit de la famille. Il ne s’agit pas d’autoriser à deux la visite chez le dentiste !

« Pour les actes du quotidien, l’avis d’un parent peut suffire, note Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, spécialiste de la protection de l’enfance, coauteur du livre « La nouvelle autorité parentale » (Ed. Groupe Berger-Levrault). La décision conjointe concerne les « actes graves » : tout ce qui rompt avec le passé et engage l’avenir. » Baptême, orientation, voyages… supposent ainsi une validation commune. « Et le père ou la mère n’ont pas plus de droits l’un que l’autre, quel que soit le lieu de résidence », rappelle Laurence Mayer. Ce qui n’est pas toujours facile après une séparation. « On constate la tentation d’écouter le parent chez qui vit l’enfant », analyse Pierre Verdier. Or Laurence Mayer est formelle : « Quelle que soit l’étape de la séparation, rien ne change pour l’autorité parentale. »

 Recours au juge

Sans accord de l’autre, il est donc interdit de changer d’école ou de déménager à l’autre bout du pays. « En cas de désaccord, on peut saisir le Juge aux affaires familiales, qui prendra en compte la pratique antérieure », détaille Pierre Verdier.

Malgré les tensions, les établissements scolaires doivent rester neutres, et tenir informés les deux parents : bulletins de notes, convocations… En théorie : la Peep alertait en effet récemment sur certaines écoles s’appuyant sur un « parent référent » (lire ci-dessous). « Pour les actes graves, c’est contraire à la loi », regrette Pierre Verdier. Ainsi, un père, refusant un redoublement décidé entre la mère et l’école, a obtenu cette année gain de cause au tribunal administratif. « Mais le tribunal est-il plus compétent que les parents pour décider si l’enfant doit redoubler ? », s’interroge Pierre Verdier. Il appelle donc les parents à s’entendre. « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Il faut toujours tenter une médiation avant le tribunal. On ne doit pas créer un ménage à 3 avec le juge ! »

Mais pour les écoles, la situation est complexe, selon Laurence Mayer : « Parfois, on est dans le bac à sable ! On met l’enfant au centre des conflits. Que doit faire l’école quand il est impossible d’obtenir l’accord des deux parents ? C’est très lourd à gérer, car elle n’est pas là pour arbitrer. »

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INTERVIEW

Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille à Paris

Parfois, le conflit entre parents est insoluble…

Comment un enfant peut grandir, se structurer, avec des parents en guerre ? Je dis toujours à mes clients de tenter le règlement à l’amiable, dans l’intérêt de l’enfant. Si les relations sont trop virulentes, cela se retourne contre les enfants. Il faut faire attention à les protéger.

Quand un couple se sépare, l’école privilégie parfois un parent !

L’établissement se doit de faire un effort, mais il ne sait pas toujours que les parents sont séparés ! L’école fait avec les informations qu’on lui donne. Si le dossier est rempli sans le nom du père, comme s’il n’existait pas, que faire ? Ce n’est pas son rôle d’enquêter sur les élèves.

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ZOOM

La peep demande une vraie équité de traitement

La Peep a alerté sur des situations d’inéquité de traitement des titulaires de l’autorité parentale par l’Education nationale. « Lorsqu’il y a plus d’un référent titulaire de l’autorité parentale et que le domicile de l’élève est différent de celui d’au moins l’un des référents, l’administration, trop souvent, les hiérarchise, soit au hasard, soit à la demande de l’un des deux. Cela peut engendrer des conflits puisque seul le référent « numéro un » recevra des informations par l’Education nationale, notamment sur l’orientation et les procédures d’affectation (Affelnet…) », a regretté la Peep dans son communiqué. Et de demander la suppression de cette hiérarchisation « afin d’éviter de pénaliser les élèves dans leur parcours scolaire ».

Retrouvez ICI le communiqué de la PEEP.