DOSSIER – Loi pour la refondation de l’école

Comme son nom officiel l’indique, la future « Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République » fixe la programmation des moyens, notamment humains (lire l’encadré page suivante), que le ministère entend consacrer à l’école ainsi que le cap de sa politique éducative. Mais, déjà, la loi débattue au Parlement, prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes, en particulier en primaire, « la priorité » en matière d’éducation, comme l’avait indiqué le candidat Hollande avant son élection à la présidence de la République.

Augmenter le taux de scolarisation chez les enfants de moins de trois ans, en priorité dans les zones de grande difficulté scolaire. Cette promesse électorale de François Hollande est inscrite dans le projet de loi pour la refondation de l’école. L’article 5 précise que « Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Un accueil qui est organisé en priorité « dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins. » 3 000 postes d’enseignants titulaires seront créés à cet effet. Soulignons qu’en dix ans, la proportion des enfants de moins de trois ans scolarisés dans les écoles maternelles est passée de 34 % à 12 %…

Toujours en matière d’encadrement des élèves en primaire, la mise en place du nouveau dispositif « Plus de maîtres que de classes » est destiné au « renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles. »

En pratique, deux enseignants pourront ainsi travailler en même temps dans la même classe  (travail en petits groupes). Le CP et le CE1 seront les classes prioritairement concernées. Remarquons, comme l’indique la circulaire qui organise ce nouveau dispositif (circulaire n ° 2012-201 du 18 décembre 2012), que celui-ci ne se substitue pas aux aides spécialisées, mais a pour objectif « de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider à effectuer leurs apprentissages fondamentaux ».

En décembre, dans un communiqué, la PEEP soulignait que ce nouveau dispositif aurait un effet limité puisque « seuls » 7 000 postes d’enseignants sont prévus à cet effet, alors que l’on compte quelque 53 000 écoles sur notre territoire. Et la PEEP d’estimer qu’ « il serait plus juste et plus efficace de porter une attention particulière aux effectifs des classes de maternelle et d’élémentaire ».

Concernant toujours l’aide aux élèves, la réforme des rythmes scolaires va entraîner progressivement la fin de l’aide personnalisée aux élèves, mise en place en 2008 par le ministre de l’Education Xavier Darcos. Ainsi, dès la rentrée 2013, dans les communes qui appliqueront la réforme des rythmes

(organisation des enseignements sur neuf demi-journées), soit environ un quart des écoles, ce sont les activités pédagogiques complémentaires (APC) qui se substitueront à l’aide personnalisée.

Menées en groupes restreints, ces APC pourront prendre la forme d’un soutien aux élèves en difficulté, d’une aide aux devoirs mais aussi de toute autre activité prévue dans le projet d’école. Tous les enseignants sont tenus de consacrer chaque année 36 heures à ces APC. A noter : comme pour l’aide personnalisée, ces activités pédagogiques complémentaires seront soumises à l’accord des parents.

« Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère.  » Cette mesure, définie par l’article 27 de la future loi pour la refondation de l’école, prendra effet à la rentrée scolaire 2015-2016 — aujourd’hui, l’enseignement des langues vivantes débute au CE1. Une innovation bienvenue sachant qu’aujourd’hui, les élèves français sont lanterne rouge de l’ensemble des élèves européens évalués dans la maîtrise d’une langue vivante (évaluation des compétences attendues en fin de classe de 3e) !

Reste néanmoins posée la question de la qualification des enseignants pour enseigner une langue vivante… Le ministère promet un « effort supplémentaire de formation » dans le cadre de la formation continue des professeurs des écoles et dans le cadre de la formation initiale dispensée aux futurs enseignants.

Le projet de loi pour la refondation de l’École prévoit également la création d’un conseil école-collège dont le rôle sera de « proposer des actions de coopération et d’échange entre chaque collège et les écoles de son secteur de recrutement », comme par exemple des enseignements ou des projets pédagogiques communs. Les modalités de fonctionnement de ce conseil école-collège seront prochainement fixées par décret.

Autre mesure à venir dans le cadre d’une amélioration du passage entre l’école élémentaire et le collège : la mise en place d’un cycle CM2-6e.

Avec la réforme des rythmes scolaires, c’est bien le primaire que le ministère entend prioritairement refonder dans le cadre de la future loi d’orientation. Peu de mesures concernent directement le second degré. Le principe du collège unique est réaffirmé : un tronc commun de disciplines enseignées selon les mêmes horaires et les mêmes objectifs déclinés dans les programmes nationaux. Et pour ce qui est du lycée, le ministre de l’Education Vincent Peillon laisse la réforme souhaitée par ses prédécesseurs s’installer – la nouvelle terminale venant d’être mise en œuvre à la rentrée 2012-2013. Néanmoins, des modifications pourraient prochainement intervenir concernant notamment l’accompagnement personnalisé des lycéens et, plus généralement, l’aide à l’orientation des élèves, un chantier prioritaire aux yeux de beaucoup, parents d’élèves en tête.

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REPERES

60 000 postes créés sur 5 ans

La loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République » prévoit 60 000 créations de postes, programmées sur 5 ans, de 2012 à 2017, c’est-à-dire sur la durée de la législature. 54 000 emplois doivent être créés au ministère de l’Education nationale, 5 000 dans l’enseignement supérieur et 1 000 dans l’enseignement agricole.

21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat : 14 000 postes dans le premier degré et 7 000 dans le second degré.

Rentrée 2013

Pour la prochaine rentrée, le ministère prévoit déjà la création de 6 770 postes d’enseignants, dont près de la moitié pour l’école primaire. Sur ce contigent, 1 000 postes de remplaçant seront créés, a annoncé le ministre de l’Education, le 18 avril dernier. Et Vincent Peillon de préciser que les académies « les plus en difficulté », Lyon, Versailles, Bordeaux et Créteil, seront privilégiées.

Par ailleurs, seront également recrutés pour la rentrée 2013 : 350 auxiliaires de vie scolaire (AVS) et 50 assistants sociaux.

Emplois d’avenir professeur

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle dans les métiers du professorat est mis en place. Appelé dispositif des emplois d’avenir professeur (EAP), il offrira à des étudiants la possibilité d’entrer progressivement dans le métier grâce à un parcours visant « le développement de leurs compétences professionnelles et l’acquisition d’une véritable expérience de terrain ». Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à ce dispositif : les étudiants doivent percevoir une bourse, être soit en deuxième année de licence, soit en troisième année de licence ou en première année de master, ainsi qu’être âgés de moins de 25 ans.

Quel que soit son niveau d’études, l’EAP participera aux activités de soutien et d’aide ou d’accompagnement individualisés organisées dans l’école, le collège ou le lycée où il sera affecté.

La future loi programme 6 000 emplois de ce type en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.

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ZOOM

Vers une refonte du socle commun

La future loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République » modifie la définition du socle commun, qui s’intitulera désormais « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

Au-delà ce changement formel, une réforme de fond est attendue : le socle commun actuel étant jugé « trop complexe, avec une mise en œuvre insatisfaisante » par le ministre de l’Education.

Le conseil supérieur des programmes (lire en encadré page 22), nouvel organisme mis en place avec la loi d’orientation, sera chargé de la redéfinition des éléments constitutifs de ce nouveau socle commun, articulés avec de nouveaux programmes.

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NOUVEAUTE

Création d’un Conseil supérieur des programmes

D’un conseil à l’autre… Le Haut conseil de l’Education (HCé), institué par la précédente loi d’orientation de 2005, sera remplacé par le Conseil supérieur des programmes (CSP), comme le prévoit le projet de loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ». Comme le HCé, ce nouvel organisme aura pour mission de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur celui des programmes scolaires. Notons qu’il est aussi prévu que le CSP se penche sur une possible évolution du diplôme national du brevet (DNB), et du baccalauréat.

Le Conseil supérieur des programmes sera composé de seize membres désignés pour cinq ans et comprendra deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil économique, social et environnemental et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Education nationale.