VDP 410 - Février 2020

C réée en 1963, la carte scolaire garantit aux familles que chaque enfant pourra être inscrit dans un établissement de proximité. Un principe et une règle qui s’appliquent de l’école maternelle jusqu’au lycée. Dans le premier degré, bien qu’ils en aient le droit, peu de parents demandent à déro- ger à la carte scolaire (lire l’encadré ci-des- sous), les questions de dérogation concer- nent prioritairement les élèves qui entrent en 6 e au collège et en seconde au lycée. Ainsi, les demandes de dérogation à la carte scolaire représentent environ 10 % du nombre total d’élèves à affecter chaque année dans le second degré (des chiffres qui varient d’un département à l’autre). Comment demander une dérogation ? Le calendrier des procédures de déroga- tion est propre à chaque département – elles ont lieu en règle générale d’avril à fin mai. La famille doit compléter un formu- laire de demande de déroga- tion en précisant le(s) motif(s) de sa demande (voir plus loin) et en fournissant les pièces justificatives ; un for- mulaire de demande d'affec- tation dans l'établissement souhaité téléchargeable sur le site de la di- rection des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) de votre département ou à retirer auprès de l’éta- blissement scolaire fréquenté par votre en- fant. Le dossier doit être transmis au direc- teur d’école ou au principal du collège qui vont faire suivre la demande à la DSDEN. Quels critères ? Les dérogations sont attribuées selon les priorités suivantes (motifs), par ordre : - élève souffrant d’un handicap ; - élève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’éta- blissement demandé ; - élève boursier au mérite ; – élève boursier sur critères sociaux ; - élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement de- mandé ; - élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité ; - élève devant suivre un parcours scolaire particulier. Si, après affectation des élèves du sec- teur, les capacités d’accueil de l’établisse- ment désiré le permettent, les demandes sont satisfaites – la réponse est générale- ment donnée avant la fin du mois de juin. ■ Les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire (école, collège ou lycée) correspondant à leur lieu de résidence, ce que l’on appelle communément la carte scolaire – le territoire est découpé en secteurs géographiques. Telle est la règle… mais des exceptions sont possibles ! PareNts d’élèves, mode d’emPloi numéro 410 - Février 2020 - www.peep.asso.fr 12 Carte scolaire : la règle… et les exceptions ! Au collège, quand la dérogation est obtenue, elle reste valable pour toute la durée de la scolarisation ; idem pour le primaire et le lycée. En moyenne, deux demandes de dérogation sur trois sont satisfaites – mais seulement une sur trois à Paris. en primaire, école maternelle ou école élémentaire, l'affec- tation d'un élève est régie par la sectorisation : les élèves sont scolarisés dans l'école dépendant géographiquement de leur lieu de résidence. Les communes possédant plu- sieurs écoles maternelles et élémentaires définissent elles- mêmes leurs « secteurs scolaires ». C’est la mairie qui pro- cède à l’affectation des élèves ; c’est donc également vers elle que vous devez vous tourner pour une demande de dérogation. Pour cela, il faudra justifier votre demande (obligations professionnelles, inscription d’un frère ou d’une sœur dans un autre établissement…) et attendre la décision qui vous sera notifiée. Quand votre enfant est inscrit à l'école élémentaire d'une commune d'accueil, il a ensuite le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire ; inutile de refaire une demande de dérogation chaque année. Demander une dérogation dans le premier degré