GuideElectionsScolairesPEEP-2022

Contestation des élections 21 MATERNELLE ET ELEMENTAIRE Quand ? : 5 jours à partir de la proclamation des résultats. Exemple: si proclamation le vendredi 7 octobre 2020, dépôt du recours possible jusqu’au mercredi 12 octobre 2022 au soir. Auprès de qui ? : Le/ La DASEN -Directeur académique des services de l’Education nationale- de votre département, qui statue dans les 8 jours. COLLEGE ET LYCEE Quand ?: 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats. Exemple : si proclamation le vendredi 7 octobre 2022, dépôt du recours possible jusqu’au jeudi 13 octobre 2022 au soir. Auprès de qui ? : Le recteur/ La rectrice de votre académie, qui statue dans les 8 jours. Sans réponse passé ce délai, votre demande est réputée rejetée. A savoir : les élus dont l’élect ion est contestée siègent valablement jusqu’à la décision des autori tés. Le recours administratif portant contestation de la validité des opérations électorales est un préalable obligatoire à un éventuel recours contentieux